Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits conclues à distance sur le site https://masdesjeux.com (ci-après le « Site ») entre la société M.D.J, exploitant la marque « Mas des Jeux » (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site (vins, bières, liqueurs et produits d’épicerie fine).

Elles ne s’appliquent pas à la location des gîtes du domaine, ni aux ventes réalisées directement dans les boutiques physiques, qui relèvent de conditions distinctes.

Le Site est réservé aux consommateurs. Les professionnels (cavistes, restaurateurs, comités d’entreprise…) sont invités à utiliser le formulaire « Offres pro » du Site ; leurs commandes relèvent de conditions particulières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sans préjudice des droits que le Client tient des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 2 – Identification du Vendeur

Le Site est exploité par :

M.D.J, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 euros ;
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 819 650 193 ;
siège social : 33 rue Victor Hugo, 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, France ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR09819650193 ;
numéro d’accises : FR017002E3893 ;
e-mail : [email protected] ;
téléphone : 06 19 02 36 29 (prix d’un appel vers un mobile, selon l’opérateur du Client), du lundi au vendredi de 9 h à 16 h (hors jours fériés).

Le domaine viticole du Mas des Jeux est conduit en agriculture biologique, sur l’IGP Sable de Camargue. Les produits issus de l’agriculture biologique du domaine sont certifiés par Ecocert France (FR-BIO-01).

Article 3 – Produits et vente d’alcool

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, millésime, contenance, degré d’alcool, ingrédients et allergènes pour les denrées alimentaires, poids, prix) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et au règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; l’étiquette d’un millésime peut toutefois différer légèrement du visuel. En cas de changement de millésime, la fiche produit est mise à jour avant toute nouvelle commande.

Les denrées alimentaires portent une date limite de consommation ou une date de durabilité minimale ; le Vendeur s’efforce d’expédier des produits dont la date laisse un délai raisonnable de consommation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits indisponibles sont signalés sur le Site.

3.2 Vente d’alcool interdite aux mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’accès au Site est précédé d’une déclaration de majorité. Pour toute commande comprenant une boisson alcoolique, le Client doit en outre certifier, en cochant la case prévue à cet effet, être âgé d’au moins 18 ans. Cette exigence s’applique quel que soit le pays de livraison, même si la législation de ce pays fixe un âge inférieur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de majorité, d’annuler et de rembourser une commande en cas de doute sérieux sur l’âge du Client, et de refuser la remise d’un colis contenant de l’alcool à une personne qui ne pourrait justifier de sa majorité lors d’un retrait en boutique. Le Client s’engage à ne pas faire retirer un colis contenant de l’alcool par une personne mineure.

Le Client s’engage à acheter les produits pour son usage personnel ou familial, et non en vue de leur revente.

Le Vendeur dispose d’un numéro d’accises (FR017002E3893). Les boissons alcooliques sont expédiées accompagnées des documents fiscaux exigés par la réglementation des accises.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils incluent la TVA au taux applicable à la date de la commande (notamment 5,5 % pour les produits alimentaires et 20 % pour les boissons alcooliques) ainsi que les droits d’accises et cotisations sur les boissons alcooliques dus en France, acquittés par le Vendeur sous son numéro d’accises. Les boissons alcooliques ne sont livrées qu’en France (article 7.1).

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total des colis et du pays de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande. La TVA appliquée aux frais de livraison suit celle des produits contenus dans le colis, au prorata de leur valeur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les codes de réduction éventuels sont utilisables selon les conditions (durée, montant minimal, produits concernés, nombre d’utilisations) indiquées lors de leur diffusion. Ils ne sont pas cumulables entre eux : un seul code peut être utilisé par commande. Ils ne sont pas convertibles en espèces.

Toute annonce de réduction de prix respecte l’article L.112-1-1 du Code de la consommation (prix de référence = prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction).

Article 5 – Commande

5.1 Étapes de la commande

La commande s’effectue sans création de compte client. Pour passer commande, le Client :

ajoute les produits choisis à son panier et peut en modifier le contenu à tout moment ;
renseigne son adresse e-mail, ses nom, prénom et numéro de téléphone ;
choisit le pays et le mode de livraison (point relais ou retrait gratuit en boutique en France) et, le cas échéant, son adresse et le point relais de son choix ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, réduction éventuelle, prix total TTC) et peut corriger d’éventuelles erreurs ;
certifie avoir au moins 18 ans si la commande comprend de l’alcool, et accepte les présentes CGV en cochant les cases correspondantes ;
valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui emporte obligation de paiement, puis procède au paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement.

5.2 Conclusion du contrat et confirmation

Le contrat de vente est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels du contrat, avec un lien vers les présentes CGV. Une commande dont le paiement n’a pas abouti n’est pas enregistrée comme ferme.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, de doute sur la majorité du Client, de commande anormale au regard d’un usage personnel ou d’erreur manifeste de prix. Le Client en est informé et, s’il a déjà payé, intégralement remboursé.

5.3 Indisponibilité après commande

Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir, selon le cas, l’annulation de tout ou partie de sa commande avec remboursement des sommes correspondantes au plus tard dans les 14 jours du paiement, ou, s’il l’accepte expressément, un produit de qualité et de prix équivalents ou un avoir.

5.4 Suivi, facture et archivage

Le Client peut suivre l’état de sa commande sur la page « Suivi de commande » du Site, à l’aide de son numéro de commande et de son adresse e-mail, ou via le lien figurant dans les e-mails de commande. La facture est adressée au Client par e-mail au moment de l’expédition de la commande (ou, en cas de retrait en boutique, lorsque la commande est mise à disposition).

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat lorsque la commande atteint 120 euros TTC ou plus, pendant dix ans à compter de la livraison, et en garantit l’accès au Client sur simple demande à l’adresse e-mail indiquée à l’article 2.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 6 – Paiement

Le prix total de la commande est payable en intégralité au moment de la commande. Aucun acompte ni arrhes n’est demandé.

Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de la société Stripe, prestataire de services de paiement. Le Client peut payer, via Stripe, par carte bancaire (notamment CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, Link, Amazon Pay ou PayPal. Les moyens effectivement disponibles peuvent varier selon l’appareil, le navigateur et le pays du Client ; ils sont affichés sur la page de paiement. L’utilisation d’Amazon Pay, de PayPal ou de Link peut être soumise aux conditions propres de ces services.

Les données de paiement sont transmises directement et de manière chiffrée à Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte et ne les conserve pas.

La commande n’est validée qu’après réception, par le Vendeur, de la confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et le panier reste disponible.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 7 – Livraison

7.1 Pays et modes de livraison

Le Site livre exclusivement en point relais, dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Portugal. Aucune livraison n’est effectuée à domicile ni vers d’autres pays, notamment le Royaume-Uni, la Suisse et l’Autriche.

Boissons alcooliques (vins, bières…) : livraison en France uniquement. La vente à distance d’alcool vers un autre État membre de l’Union européenne impose au Vendeur des formalités douanières et le paiement des droits d’accise dans le pays de destination. Le Vendeur ne livre donc les boissons alcooliques qu’en France métropolitaine (point relais ou retrait en boutique). Les autres produits sont livrés dans tous les pays mentionnés ci-dessus. Une commande contenant de l’alcool ne peut être validée que si l’adresse de livraison se situe en France.

Les colis sont expédiés par Mondial Relay vers le point relais choisi par le Client lors de sa commande. Le Vendeur peut, s’il l’estime préférable (disponibilité, délai, coût), expédier le colis par un autre transporteur (notamment Chronopost, Colis Privé ou Colissimo) vers un autre point relais situé à proximité du point choisi. Dans ce cas, le Client est informé par e-mail, avant ou au moment de l’expédition, de l’adresse du nouveau point de retrait ; ce changement est sans frais pour le Client.

En France, le Client peut également choisir le retrait gratuit de sa commande dans l’une des boutiques indiquées lors de la commande (actuellement à Aigues-Mortes – 2 et 14 rue Émile Zola – et aux Saintes-Maries-de-la-Mer – 33 rue Victor Hugo), aux horaires d’ouverture affichés. Le Client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête. La commande reste disponible pendant une semaine à compter de cet e-mail ; elle est remise sur présentation d’une pièce d’identité, qui permet aussi de vérifier la majorité du Client lorsque la commande comprend de l’alcool. Passé ce délai, le Vendeur contacte le Client ; à défaut de retrait ou de réponse, la commande peut être annulée et remboursée dans les conditions prévues à l’article 7.4 pour les colis non retirés.

7.2 Frais et colis

Les frais de livraison en point relais dépendent du poids et du pays de destination ; ils sont affichés dans le panier et avant la validation de la commande. Un colis ne peut dépasser 30 kg ni contenir plus de 12 bouteilles de vin. Au-delà, la commande est expédiée en plusieurs colis et les frais de livraison de chaque colis s’additionnent ; le nombre de colis est indiqué avant la validation de la commande.

Le cas échéant, la livraison en point relais peut être offerte à partir d’un montant d’achat et pour les pays indiqués sur le Site au moment de la commande.

7.3 Délais

Les commandes sont préparées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai d’acheminement indicatif de Mondial Relay est de 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition, selon le pays de destination. Le Client reçoit un e-mail lors de l’expédition, avec un numéro de suivi.

En tout état de cause, et sauf accord différent, le Vendeur s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable, et être remboursé au plus tard dans les 14 jours suivants.

7.4 Retrait du colis et transfert des risques

Le colis est mis à disposition dans le point relais (ou, le cas échéant, dans une consigne automatique) pendant la durée fixée par les conditions du transporteur (Mondial Relay ou Chronopost), indiquée dans l’e-mail ou le SMS d’avis d’arrivée envoyé par le transporteur ; cette durée peut être de quelques jours seulement, notamment pour les consignes automatiques. Le Client est invité à retirer son colis sans tarder. Le colis est remis sur présentation d’une pièce d’identité et/ou du code de retrait communiqué par le transporteur. Le Client est tenu de fournir des informations exactes ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à une erreur de saisie du Client.

Si le colis n’est pas retiré dans ce délai, il est retourné au Vendeur. Le Vendeur contacte alors le Client, qui peut demander une nouvelle expédition, à ses frais, ou le remboursement du prix des produits, déduction faite des frais d’expédition initiaux et de retour supportés par le Vendeur. Les denrées périssables qui ne seraient plus propres à la consommation à leur retour ne sont pas remboursées.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits, c’est-à-dire lors du retrait du colis au point relais ou en boutique.

7.5 Réception

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de son retrait et, en cas d’avarie (colis abîmé, bouteille cassée, produit manquant), à émettre des réserves précises auprès du point relais et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies, à l’adresse [email protected]. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation auprès du transporteur, mais leur absence ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l’article 9.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 4°) : sur le Site, il s’agit uniquement de la charcuterie de taureau (saucissons et chorizos de taureau). Les terrines, la gardiane en conserve et les autres produits d’épicerie fine ne relèvent pas de cette exception et peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous réserve de l’exception suivante s’ils ont été ouverts ;
les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les bouteilles débouchées ou dont la capsule a été retirée, et les denrées alimentaires dont l’emballage a été ouvert ;
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un coffret composé ou personnalisé à la demande) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Les vins, bières et liqueurs vendus sur le Site, livrés dans les jours suivant la commande à un prix fixé lors de celle-ci, ne relèvent pas de l’exception prévue pour les boissons alcooliques dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché : ils peuvent donc faire l’objet d’une rétractation, à condition de ne pas avoir été ouverts.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par e-mail à [email protected] ;
par courrier à : M.D.J – Mas des Jeux, 33 rue Victor Hugo, 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, France ;
en ligne, au moyen de la fonction de rétractation accessible à l’adresse https://masdesjeux.com/retractation ou par le bouton « Se rétracter du contrat ici » de la page « Suivi de commande », pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client y indique son nom, son numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée pour la commande et, s’il le souhaite, les produits concernés, puis confirme sa rétractation par un bouton de confirmation.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Il lui est recommandé d’indiquer son numéro de commande. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable : en cas d’utilisation de la fonction en ligne, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure est automatiquement envoyé par e-mail au Client. La rétractation est réputée exercée dans le délai si le Client l’a envoyée avant l’expiration de celui-ci.

8.4 Retour des produits

Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Mas des Jeux – Retours, 2 rue Émile Zola, 30220 Aigues-Mortes, France. Le Client peut aussi, s’il le souhaite et en accord avec le Vendeur, rapporter les produits dans l’une des boutiques mentionnées à l’article 7.1.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Le Client est invité à emballer soigneusement les bouteilles afin d’éviter toute casse pendant le transport. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont remboursés à proportion des produits retournés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucuns frais pour le Client.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ; le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre l’une de ces garanties contacte le Vendeur à l’adresse [email protected] ou par courrier au siège social, en précisant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut (avec, si possible, des photographies). Pour les denrées alimentaires et les boissons, l’appréciation du défaut tient compte de leur nature et de leur date de durabilité ; un vin présentant un défaut (par exemple un vin « bouchonné ») est remplacé ou remboursé.

Informations légales sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (article D.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires (notamment les transporteurs), conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits doivent être conservés et consommés dans des conditions normales (température, conservation après ouverture, dates indiquées). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une conservation inadaptée après la remise des produits, ni d’une consommation excessive d’alcool.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits que le Client tient de la loi, ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client lors de sa commande sont traitées par M.D.J, responsable de traitement, pour la gestion de la commande, la livraison, la facturation et la relation client, ainsi que pour le respect de ses obligations légales. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, transport, hébergement, envoi des e-mails).

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, marques et autres éléments du Site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La vente des produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 13 – Réclamations, médiation et litiges

13.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à [email protected], par téléphone au 06 19 02 36 29, via le formulaire de contact du Site ou par courrier au siège social. Le service client répond par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 16 h, et s’efforce de répondre aux e-mails et messages dans un délai de 2 jours ouvrés.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

le nom et les coordonnées du médiateur seront indiqués ici dès son adhésion finalisée ; dans l’intervalle, le Client peut nous contacter par les moyens indiqués à l’article 2.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif ; le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également obtenir gratuitement information et assistance auprès du Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) ou du centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.

Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats de vente qu’elles régissent sont soumis au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client résidant en France peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut agir devant les juridictions de l’État de son domicile ou de l’État du siège du Vendeur, et ne peut être attrait que devant les juridictions de l’État de son domicile, conformément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 15 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de M.D.J – Mas des Jeux, 33 rue Victor Hugo, 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, France – e-mail : [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.